La loi Le Roux, décryptage

La loi Le Roux qui vient d’être votée permet aux mutuelles de créer des réseaux de soins et à moduler le niveau de leurs remboursements, pour un même acte de soin, selon que les assurés s’adressent à des professionnels de santé conventionnés ou non par les mutuelles (pratique dite des « remboursements différenciés »).
En d’autres termes, il s’agit de permettre aux mutuelles d’inciter financièrement leurs adhérents à consulter des praticiens membres de leurs réseaux de soins et donc, corrélativement, de les autoriser à pénaliser ceux qui exerceront leur liberté de choix en consultant des praticiens non conventionnés.
 
Outre cette atteinte patente à la liberté de choix du patient, cette loi remet profondément en cause les valeurs fondatrices du mutualisme, à savoir la solidarité et l’égalité entre les adhérents qui contribuent à garantir l’effectivité des principes constitutionnels de protection sociale pour tous, issu du 11ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et d’égalité d’accès aux soins qui en constitue le corollaire.

Décryptage point par point.

1er paragraphe des motifs exposés de la PPL n°296

« Les difficultés d’accès aux soins constituent l’une des inégalités les plus insupportables. Les situations de renoncement aux soins pour raisons financières ne sont pas acceptables : elles génèrent des situations dramatiques pour les personnes, mais également, à terme, des coûts pour la collectivité. La lutte contre les inégalités d’accès aux soins doit être l’un des objectifs majeurs des politiques de santé et de lutte contre les exclusions. »

Contre-arguments

En matière d'inégalité d'accès aux soins, il n'est pas inutile de rappeler qu'en deçà d'un certain seuil de revenus, les personnes peuvent bénéficier de la CMU (Couverture Maladie Universelle), voire de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire), une complémentaire santé gratuite qui prend en charge la part complémentaire et qui dispense le patient de l'avance des frais.

Lorsque le plafond de revenus donnant accès à la CMU-C ou à la CMU (simple) est dépassé, mais que la personne fait néanmoins face à des difficultés financières, signalons qu’il existe partout en France des opticiens pratiquant des forfaits à prix très serrés. C'est le cas, entre autres, d'une célèbre enseigne, qui propose un forfait à 29 € pour 1 monture + verres unifocaux*. Certes, il ne s'agit pas de verres de dernière génération, mais ils répondent au besoin initial de correction visuelle et c'est bien là l'essentiel. Notons par ailleurs que cette enseigne n’est pas la seule à proposer des forfaits à petits prix. Renseignez-vous !

Il ne s'agit là que d'un exemple, mais qui à lui seul démontre l'absence de fondement de ce premier motif. À ce jour, nous avons la chance de vivre dans un pays où, justement, les soins sont accessibles à tous... mais pour combien de temps encore ?

 

*Les verres unifocaux permettent de corriger spécifiquement la vue de près ou la vue de loin et sont parfaitement adaptés à la correction de la myopie, de l’hypermétropie et de l’astigmatisme.

 

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