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Saisine auprès du Conseil constitutionnel

La loi dite « Le Roux », relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé, fait l'objet d'une saisine auprès du Conseil constitutionnel. Enregistrée le 26 décembre 2013, cette demande émane d’au moins de 60 députés. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Mais la mobilisation continue et ne doit pas perdre en ferveur. Faites passer le message à vos clients, un kit d’information complet est à votre disposition CLIQUEZ-ICI